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Blog juridique/#28 novembre 2012

#28 novembre 2012

1 article

Circulaire Valls : est-elle toujours valable en 2025 ?

Décryptage de la circulaire du 28 novembre 2012 : critères de régularisation, application actuelle et limites juridiques.

15 février 20253 min de lecture

#circulaire Valls #28 novembre 2012 #critères régularisation

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